Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.
En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.
Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).
2
Heretic SAS
2
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Non
Dénigrement / Avis en ligne
La demande est parvenue par mail provenant d’un cabinet d’avocat représentant la société Infoweb Web Group SL.
Le courrier est composé de 7 pages et 6 annexes.
2 demandes liée aux contenus sont identifiées.
A l’heure de la rédaction de cette fiche, il s’agit du site qui demande le plus des modérations de contenus sur Signal-Arnaques.com.
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/555887
2 Avis ou commentaire
Le demandeur requière la suppression de la page au motif que du dénigrement serait présent.
En se référant au commentaire « J’ai fais opposition à ma carte bancaire Comment me faire rembourser les 69.00€ », il précise : Ce commentaire est manifestement dénigrant en ce que l’internaute indique avoir fait opposition à sa carte bancaire, ce qui laisse entendre que sa souscription aux services du Site Infonet n’aurait pas été souhaitée.
Le terme ciblé par le demandeur ne ressemble pas à du dénigrement, y compris selon la jurisprudence du tribunal de commerce de Paris. En tout état de cause, le terme ciblé n’est pas manifestement illicite : le commentaire n’est pas modéré.
Le titre de la page est basculé en « litige ».
Partiellement
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/555887#comment-994172
1 Avis ou commentaire
Le demandeur requière la suppression du commentaire en s’appuyant sur plusieurs motifs :
Le commentaire ne mérite pas d’être supprimé : le lien ciblé (celui de Scamdoc), analogue à celui évoqué par le tribunal de commerce dans son jugement du 21 septembre 2022 n’a pas été jugé comme dénigrant. L’hébergeur se retranche derrière la décision jurisprudentielle du juge.
Concernent le terme précisé par le demandeur, il est supprimé par précaution.
Partiellement
Infonet.fr – Demande de modération #2302241 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Infonet.fr – Demande de suppression #2302136 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
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Infonet.fr – Demande de suppression #2302135 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Infonet.fr – Demande de suppression #2302133 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Infonet.fr – Demande de suppression #2302072 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
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Infonet.fr – Demande de suppression #2302071 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Infonet.fr – Demande de suppression #2302063 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Infonet.fr – Demande de modération #2301253 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Infonet.fr – Demande de modération #2301252 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Infonet.fr – Demande de modération #2301186 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
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Infonet.fr – Demande de modération #2301185 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Infonet.fr – Demande de modération #2212144 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
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Infonet.fr – Demande de modération #2212101 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
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Infonet.fr – Demande de modération #2212102 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
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Infonet.fr – Demande de modération #2212052 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
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Infonet.fr – Demande de suppression #2211294 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
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Infonet.fr – Demande de suppression #2211293 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de
Infonet.fr – Demande de suppression #2211112 Le site infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
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Infonet – Demande de suppression #2210171 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Infonet.fr – Demande de suppression #2211011 Le site Infonet.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de
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Rapport V2
