Le site Hexamobile.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.
En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.
Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).
Seconde main phone
Hexamobile.fr
Cabinet d’avocats Raino Timo
Heretic SAS
Scamdoc.com
47
0
25 avril 2023
01 mai 2023
Non
Avis en ligne / Dénigrement
La demande est parvenue par mail de la part de du cabinet d’avocats Raino Timo représentant la société Seconde main phone.
Le courrier est composé de 12 pages et 11 annexes.
2 demandes sont identifiées :
>> Suppressions de contenus hébergés (commentaires d’internautes)
>> Suppressions de contenus « édités » (notamment ceux rédigés par la plateforme Scamdoc.com)
Le demandeur s’appuie sur 2 bases légales pour justifier sa demande de suppression de contenus : la réglementation française concernant les avis en ligne et le dénigrement.
Une première lecture de la demande du requérant laisse apparaitre un manquement à l’article 6 de la LCEN : l’absence de prise de contact avec les auteurs des contenus. Pour cette raison, une réponse lui sera apportée pour lui demander de se conformer à la loi sur ce point. Suite à cela et en absence de réponses de la part des auteurs, plusieurs modérations pourront être réalisées.
En effet, l’article 6 de la LCEN précise que les personnes qui demandent des suppressions de contenus auprès d’un hébergeur doivent le faire dans un premier temps directement envers les auteurs : « -la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ; »
Les plateformes Signal-Arnaques.com et Scamdoc.com permettent de communiquer librement, notamment envers les auteurs.
47 Avis ou commentaires
Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que certains commentaires n’affichent pas de date d’expérience et sont constitutifs de dénigrement. Dans certains cas, des termes précis sont listés mais dans d’autres, les raisons ne sont pas explicites (juste des phrases sont surlignées).
Vu que le demandeur n’a pas tenté de contacter les auteurs, une réponse lui est formulée pour lui expliquer comment le faire. La modération sera étudiée après cette étape nécessaire à un modération équilibrée vis à vis de la liberté d’expression.
Non
47 Avis ou commentaires
Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que certains termes mis en avant par Scamdoc.com sont faux.
Notamment :
>> Que l’adresse mail de HEXAMOBILE n’est en aucun cas celle d’une messagerie gratuite.
>> Il affirme que l’adresse mail d’Hexamobile n’est en aucun cas celle d’une messagerie gratuite. Pourtant comme indiqué sur Scamdoc, c’est le Whois qui est la source de cette information et c’est bien le cas ici… Une adresse de type « gmail.com » est bien une messagerie gratuite !
Non
Hexamobile.fr – Demande de modération #2305011 Le site Hexamobile.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Hexamobile.fr – Demande de modération #23022210 Le site Hexamobile.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Hexamobile.fr – Demande de modération #2212231 Le site Hexamobile.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur le site Scamdoc.com soit modéré. La demande a été faite par mail par le
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Rapport V6
