Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que les pages mentionnées, suggérant des activités frauduleuses liées à son site (Braanix.com), sont obsolètes et que, à l’heure actuelle, il n’y a aucun lien avec des escroqueries.
Les demandes ne semblent pas respecter le formalisme légal requis par la LCEN. Les éléments suivants ne sont pas clairement établis :
– Précision des contenus litigieux avec des motifs légaux clairs pour leur retrait
– Tentative de contact avec les auteurs du contenu.
En l’absence d’éléments probants et du respect du formalisme LCEN, et considérant que le droit à l’oubli s’applique principalement aux personnes physiques et non aux entités comme les sites internet, aucune modération n’est réalisée.
