Soumettre une mise en demeure

Foot-Sport.com – Demande de modération #2403112

Le site Foot-Sport.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

Foot Sport

Site à l'origine de la demande

Foot-Sport.com

Intermédiaire / Mandataire

Aucun

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

HERETIC SAS

Site(s) ciblé(s)

Scamdoc.com
Signal-Arnaques.com

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

6

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

Informations sur la demande

Date de la demande

09 Mars 2024

Date de traitement

11 Mars 2024

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Inconnue

Description générale de la demande

La demande est parvenue par mail de la part du service client de Foot Sport.

Les mails contiennent chacun une demande pour la suppression de plusieurs avis jugés faux sur les sites Scamdoc.com et Signal-Arnaques.com.

Demande #1 : Suppression de commentaires sur Scamdoc.com et Signal-Arnaques.com

URL des commentaires

https://fr.scamdoc.com/view/125280
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/704909

Nombre d'avis / commentaires ciblés

6 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur, Foot Sport, explique que les avis de « Mr. Paul » et « Michel » sont des faux profils et qu’il n’y a aucune commande de ces clients. Il mentionne des pertes financières et de réputation sévères dues à ces avis.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

La demande ne respecte pas le formalisme légal de l’article 6 de la LCEN, en particulier :
– Les écrits litigieux ne sont pas clairement désignés avec précision, et aucun élément concret ne les accompagne.
– Aucun contact n’a été établi avec les auteurs des avis par le notifiant.
– Les motifs légaux pour lesquels le contenu devrait être retiré ne sont pas spécifiés.

Sans respecter ces critères, il est impossible de réaliser une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression. En conséquence, aucune modération n’est réalisée.

Modération(s) réalisée(s) ?

Non

Liste des demandes de modérations du même site internet

Commentaires

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Rapport V6