Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que le commentaire publié par « TATAWINE » est un faux témoignage et nuisible à la société NRGIE CONSEIL. Le demandeur suspecte que le commentaire a un lien avec une autre société, EKO FINANCE, et ne représente pas un avis client authentique.
La demande est insuffisante et ne respecte pas le formalisme légal de l’article 6 de la LCEN :
– Les écrits litigieux ne sont pas clairement désignés avec précision (l’absence de contenu spécifique des commentaires litigieux).
– Le ou les auteurs ne semblent pas avoir été contactés.
– Le motif légal indiqué n’est pas clairement établi.
Sans ces éléments, il n’est pas possible de réaliser une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression. De plus, il semble que le demandeur n’ait pas utilisé le guide de suppression de Signal-Arnaques, qui aurait pu mener à une demande conforme à la LCEN. En conséquence, aucune modération n’est effectuée jusqu’à ce que des informations complémentaires et conformes à la loi soient fournies.
La demande inclut des menaces de poursuites judiciaires, ce qui paraît particulièrement abusif étant donné que la demande ne respecte pas les exigences de l’article 6 de la LCEN => Ce point sera susceptible d’être soulevé lors de l’audience.
