Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que le contenu sur Scamdoc viole ses droits d’auteur en utilisant sans autorisation les informations publiées sur son propre site Tumblr. Le demandeur affirme que Scamdoc affiche des informations détaillées qui sont protégées par le droit d’auteur.
La plainte semble initialement valide sous le cadre du DMCA pour violation de droit d’auteur. Toutefois, une enquête supplémentaire révèle que la page ciblée sur Scamdoc.com est en réalité un contenu généré par l’utilisateur basé sur les données publiques du Whois, ce qui ne constitue pas une violation du DMCA.
La réclamation du demandeur ne satisfait pas entièrement les conditions de l’article 6 de la LCEN, particulièrement parce que l’URL fournie ne montre aucun contenu directement créé ou détenu par le plaignant, mais plutôt une compilation d’informations accessibles publiquement. Ainsi, malgré la revendication de droits d’auteur, le contenu n’est pas manifestement illicite au sens de la loi française, et la demande de suppression ne peut être honorée sans un examen plus approfondi par les tribunaux compétents sur la validité de la revendication de droit d’auteur.
