Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que la représentation de leur marque déposée « Mediwalk » enfreint leurs droits relatifs à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles.
Le notifiant demande une suppression de page en vertu du RGPD et de la LCEN mais ne précise aucunement quelles sont les données personnelles présentes. Il évoque également le droit de la propriété intellectuelle mais n’étaye aucunement cela par des articles précis. Sans cela, il n’est pas possible de supprimer une page de Scamdoc.com. S’il apporte des éléments juridiques viables, cette position pourra être revue. En attendant, elle est clairement perçue comme abusive et contraire au droit à la liberté d’expression.
