Envoi-courrier.fr, Stop-contrat.com – Demande de modération #2408131
Le site Envoi-courrier.fr, Stop-contrat.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.
Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).
Qui a demandé le retrait de contenu ?
Société à l'origine de la demande
MEDIA GROUPE SAS
Site à l'origine de la demande
Envoi-courrier.fr, Stop-contrat.com
Intermédiaire / Mandataire
Forward Avocats
Gestion de la modération
Destinataire de la demande
HERETIC SAS
Site(s) ciblé(s)
Signal-Arnaques.com, Scamdoc.com
Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)
410
Avis ou commentaire(s) modéré(s)
1
Informations sur la demande
Date de la demande
06 Août 2024
Date de traitement
13 Août 2024
Auteur(s) contacté(s)
Ne semblent pas avoir été contactés
Base(s) légale(s)
Dénigrement
Description générale de la demande
La demande est parvenue par courrier recommandé de la part du cabinet d’avocats Forward Avocats, représentant la société MEDIA GROUPE SAS.
Le courrier est composé de 29 pages.
22 demandes distinctes sont identifiées : Suppression de pages sur Signal-Arnaques.com et Scamdoc.com.
Demande #1 : Suppression de pages de Signal-Arnaques.com et Scamdoc.com
Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que les contenus publiés sur Signal-Arnaques.com et Scamdoc.com portent atteinte à l’image de la société MEDIA GROUPE SAS en raison de propos dénigrants.
Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande
La demande ne semble pas respecter le formalisme légal requis par la LCEN, notamment car les auteurs des contenus ciblés ne semblent pas avoir été contactés, ce qui est une étape nécessaire pour permettre une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression. En effet, la plateforme Signal-Arnaques.com ainsi que Scamdoc.com permettent aux internautes de contacter les auteurs pour leur demander des modifications ou suppressions. Par conséquent, il est essentiel que le demandeur suive les processus disponibles pour contacter les auteurs et justifie d’une démarche en ce sens avant de pouvoir solliciter l’hébergeur.
Une décision de la Cour d’appel de Paris du 7 septembre 2023 a confirmé que des propos similaires à ceux contestés dans cette demande avaient été jugés acceptables au titre de la liberté d’expression, lorsqu’ils reposaient sur des expériences personnelles. Cela suggère que la présente demande pourrait ne pas justifier une modération.
Une réponse sera formulée à l’avocat pour lui demander de fournir tous les éléments nécessaires pour permettre une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression. Il est donc possible que des modérations soient réalisées par la suite.
Le commentaire suivant a été supprimé : https://www.signal-arnaques.com/scam/view/737957#comment-1247670 (insulte évidente)
Le commentaire suivant a été modéré : https://fr.scamdoc.com/view/1699882#comment-337573 (hors contexte)
Modération(s) réalisée(s) ?
Partielle
Commentaires
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