Stephanealligne.com, Hexamobile.fr [...] / Trustpilot.com - TC Paris 3 mars 2023

Dans cette affaire, plusieurs sociétés, dont DOTNET SAS, TRANOVA, MBP GROUP, SECONDE MAIN PHONE, et DOCA ENTREPRISE, ont porté plainte contre la plateforme d’avis en ligne, Trustpilot. Elles contestaient certains contenus publiés sur cette plateforme qui selon elles portaient atteinte à leur réputation.

Les sociétés plaignantes ont demandé à ce que Trustpilot supprime de sa plateforme, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, les pages créées pour ces sociétés. Elles argumentaient que la demande de suppression était une mesure conservatoire en attente de la décision finale.

Cependant, le Tribunal de Commerce de Paris a interprété la notion de mesure provisoire ou conservatoire de manière stricte, en se référant à l’arrêt Van Uden C-391/95 de la CJCE. Le tribunal a jugé que cette demande de suppression des contenus avait un caractère définitif irréversible et ne constituait donc pas une mesure conservatoire.

En outre, les plaignantes ont affirmé qu’elles étaient contraintes d’accepter les conditions générales d’utilisation (CGU) de Trustpilot pour exercer un droit de réponse et de signalement d’avis. Cependant, le tribunal a estimé qu’elles n’avaient pas prouvé qu’elles ne pouvaient pas exercer leur droit de réponse par d’autres moyens.

Le tribunal a également examiné la question de la nullité des CGU. Il a conclu que les plaignantes n’avaient pas démontré que l’obligation d’accepter les CGU pour utiliser la plateforme de Trustpilot constituait une violation de l’ordre public. En conséquence, le tribunal a jugé que les CGU, y compris la clause d’élection de for, n’étaient pas nulles.

Finalement, le Tribunal de Commerce de Paris s’est déclaré incompétent pour trancher ce litige. Toutes les demandes des sociétés plaignantes ont été rejetées et ces dernières ont été condamnées in solidum à payer à Trustpilot la somme de 28.000 euros.