Le site Jerecuperemonex.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.
En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.
Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).
VOUS ETES AU TOP
Jerecuperemonex.com
3
Heretic SAS
3
06 janvier 2023
13 janvier 2023
Non
Avis en ligne / Dénigrement / Diffamation
La demande est parvenue par courrier de la part de l’avocat de la société VOUS ETES AU TOP, l’éditeur du site Jerecuperemonex.com
Le courrier est composé de 3 pages.
1 demande précise est identifiée : Suppression de 2 pages du site Signal-Arnaques.com
Plusieurs bases légales semblent évoquées dans le courrier plus ou moins clairement :
> la référence à l’article D 117-17 du code de la consommation qui précise que les avis doivent afficher des dates d’expérience
>> la notion de dénigrement qui ne fait ici référence à aucun texte de loi. Il semblerait que le terme qui l’associe soit « porte atteinte à l’image des services »
>> la notion de diffamation, même si elle n’est pas clairement décrite semble se rapporter à « porte à la réputation de M. (le dirigeant) »
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/222337
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/290703
3 Avis ou commentaires
Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que le contenu doit être supprimé car il porte atteinte au service de son client (dénigrement) et que les dates d’expérience sont absentes.
L’absence de date d’expérience est réelle : pour cette raison, le contenu en question est donc bloqué géographiquement aux internautes français. Seuls les internautes étrangers qui possèdent d’autres notions de droits peuvent y accéder.
Signal-arnaques est un site à vocation internationale, il est possible que le contenu cible d’autres pays que la France et possèdent donc une approche différente vis à vis de la liberté d’expression.
Actions réalisées :
Oui
La société « Vous etes au top », propriétaire du site Jerecuperemonex.com, a demandé à ce que du contenu la concernant sur internet soit modéré.
Il a été demandé la suppression de 2 pages du site Signal-Arnaques.com. La demande a été émise par courrier de l’avocat de la société. Les raisons données pour justifier la suppression étaient que le contenu portait atteinte au service de son client (dénigrement) et que les dates d’expérience étaient absentes.
L’hébergeur a donné une suite partiellement favorable.
Jerecuperemonex.com – Demande de modération #2301302 Le site Jerecuperemonex.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Jerecuperemonex.com – Demande de modération #2301131 Le site Jerecuperemonex.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
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Rapport V4
