Le site Startdoc.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.
En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.
Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).
EOSERVICES
Startdoc.fr
1
Heretic SAS
1
15 février 2023
22 février 2023
Non
Dénigrement / Injure
La demande est parvenue par mail de la part du cabinet d’avocat Ydès pour le compte de l’entreprise Eoservices.
Le courrier est composé de 6 pages et 6 annexes.
1 demande est identifiée :
Le requérant ne semble pas avoir contacté les auteurs des contenus comme le requière l’article 6 de la LCEN. Pour cela, il utilise un curieux prétexte : »ce commentaire doit être intégralement supprimé, car manifestement dénigrant, étant précisé que, l’internaute à l’origine de ce commentaire publie de façon anonyme (sans même un pseudonyme) ce qui ne permet pas à la société Startdoc de pouvoir l’identifier dans sa base de données clients, de pouvoir prendre contact avec lui et/ou de répondre à sa demande de manière cohérente, faute notamment de disposer de ses coordonnées depuis votre site Internet. »
Il affirme que le fait de ne pas disposer de ses coordonnées l’empêche de contacter le ou les auteurs. Cela est pourtant surprenant car la plateforme Signal-Arnaques permet de communiquer avec les auteurs de manière publique comme le fait Startdoc.fr sur Trustpilot par exemple voire par messagerie privée. D’ailleurs, le cabinet Ydès affiche lui-même la procédure pour contacter les auteurs dans son annexe.
https://www.signal-arnaques.com/scam/view/481360
1 Avis ou commentaires
Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que le signalement est dénigrant ou injurieux.
Il appuie pour cela sur plusieurs termes précis présents dans les écrits de l’internaute.
La requête du demandeur est difficile à comprendre du fait que le demandeur s’appuie sur plusieurs bases légales.
Concernant le dénigrement / injure : Le requérant dispose de moyens pour communiquer avec l’auteur et demander le retrait du contenu. Par ailleurs, les tribunaux ont jugés récemment que ce type de commentaire n’était pas illicite. Il n’est donc ni supprimé, ni modéré. Voir Affaire APE et REDDIT…
Le dernier jugement a validé l’usage des termes suivants dans les écrits d’internautes disposant d’une expérience malencontreuse. Malgré tout, par précaution, un terme a été modéré car le tribunal n’a pas précisé clairement sa position sur ce dernier dans le jugement REDDIT.
Partiellement
Startdoc.fr – Demande de modération #2303113 Le site Startdoc.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Startdoc.fr – Demande de modération #2303111 Le site Startdoc.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Startdoc.fr – Demande de modération #2303102 Le site Startdoc.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Startdoc.fr – Demande de modération #2302228 Le site Startdoc.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Startdoc.fr – Demande de modération #2302225 Le site Startdoc.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Startdoc.fr – Demande de modération #2302227 Le site Startdoc.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Startdoc.fr – Demande de modération #2302225 Le site Startdoc.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Startdoc.fr – Demande de modération #2302224 Le site Startdoc.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
Startdoc.fr – Demande de modération #2302222 Le site Startdoc.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails
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Rapport V4
