Startdoc.fr - Demande de modération #2303113

Le site Startdoc.fr a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

 

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

 

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

EOSERVICES LTD

Site à l'origine de la demande

Startdoc.fr

Intermédiaire / Mandataire

Cabinet d’avocats Ydès

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

Heretic SAS

Site(s) ciblé(s)

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

1

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

0

Informations sur la demande

Date de la demande

8 mars 2023

Date de traitement

11 mars 2023

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Inconnue

Description générale de la demande

La demande est parvenue par mail de la part du cabinet d’avocats Ydès pour le compte de la société EOSERVICES LTD.

 

Le courrier est composé de 2 pages et 4 annexes.

 

1 demande est identifiée : Géoblocage d’une page de Signal-Arnaques.

Commentaire du responsable de traitement sur la demande générale

La demande est particulière et fait suite à une modération antérieure déjà réalisée sur l’URL ciblée.

 

Un blocage géographique a été réalisé sur la France et le requérant souhaite qu’il soit également fait sur le Royaume-Uni (lieu du siège de l’entreprise EOSERVICE LTD).

Demande #1 : Géoblocage d'une page de signalement

URL des commentaires

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/481423

Nombre d'avis / commentaires ciblés

1 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que le contenu porte préjudice à son client car il est capable d’y accéder dans son pays.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

Aucune base légale n’est communiquée par le demandeur pour justifier une extension de la modération mise en place. A ce titre, il n’est pas possible de réaliser de géoblocage complémentaire sans altérer la liberté d’expression.

Modération(s) réalisée(s) ?

Non

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