Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur invoque le droit à l’oubli, affirmant que la présence de son entreprise sur Scamdoc.com nuit à son image.
La demande ne respecte pas le formalisme de la LCEN. Aucun avis spécifique n’est ciblé, seulement le contenu de la page. Le « droit à l’oubli », tel qu’invoqué, ne s’applique pas aux personnes morales ou aux sites internet. Aucun motif légal justifiant une suppression de contenu n’est avancé. Ainsi, aucune modération n’est réalisée.
