Pour étayer sa demande de suppression, le demandeur explique que les commentaires comportent des termes jugés diffamatoires et nuisent à l’image de TMBA, qui est une étude de Commissaires de Justice.
La demande ne respecte pas le formalisme légal de l’article 6 de la LCEN.
Les éléments suivants font défaut :
– Précision insuffisante dans la désignation des contenus litigieux, étant donné qu’une URL générale est fournie sans spécification des commentaires exacts.
– Absence de contact des auteurs des commentaires, ce qui est une étape essentielle selon la LCEN. Le demandeur s’explique en indiquant que les commentaires sont trop nombreux.
– Les motifs légaux invoqués (diffamation) ne sont pas suffisamment étayés pour justifier une suppression.
En l’absence de ces éléments clés, une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression ne peut être réalisée. La demande de suppression ne peut être satisfaite dans l’état actuel. Il est également important de rappeler que Signal-Arnaques rappelle le processus de suppression au travers de son guide.
