TMBA-Justice.com – Demande de modération #2403061

Le site TMBA-Justice.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

TMBA

Site à l'origine de la demande

TMBA-Justice.com

Intermédiaire / Mandataire

Aucun

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

HERETIC SAS

Site(s) ciblé(s)

Signal-Arnaques.com

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

27

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

Informations sur la demande

Date de la demande

27 février 2024

Date de traitement

6 mars 2024

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Diffamation

Description générale de la demande

La demande est parvenue par e-mail de la part de Juline C;, chargée de communication pour TMBA.

1 demande distincte est identifiée : Suppression de commentaires.

Demande #1 : Suppression de commentaires

URL des commentaires

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/438863

Nombre d'avis / commentaires ciblés

27 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de suppression, le demandeur explique que les commentaires comportent des termes jugés diffamatoires et nuisent à l’image de TMBA, qui est une étude de Commissaires de Justice.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

La demande ne respecte pas le formalisme légal de l’article 6 de la LCEN.

Les éléments suivants font défaut :
– Précision insuffisante dans la désignation des contenus litigieux, étant donné qu’une URL générale est fournie sans spécification des commentaires exacts.
– Absence de contact des auteurs des commentaires, ce qui est une étape essentielle selon la LCEN. Le demandeur s’explique en indiquant que les commentaires sont trop nombreux.
– Les motifs légaux invoqués (diffamation) ne sont pas suffisamment étayés pour justifier une suppression.

En l’absence de ces éléments clés, une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression ne peut être réalisée. La demande de suppression ne peut être satisfaite dans l’état actuel. Il est également important de rappeler que Signal-Arnaques rappelle le processus de suppression au travers de son guide.

Modération(s) réalisée(s) ?

Non

Commentaires

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