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ISO KAL FRANCE – Demande de modération #2403071

07/03/2024

Le site ISO KAL FRANCE a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

ISO KAL FRANCE

Site à l'origine de la demande

ISO KAL FRANCE

Intermédiaire / Mandataire

Johanna CHEMLA, Avocat à la Cour

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

HERETIC SAS

Site(s) ciblé(s)

Signal-Arnaques.com

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

Informations sur la demande

Date de la demande

28 Février 2024

Date de traitement

07 Mars 2024

Auteur(s) contacté(s)

Oui

Base(s) légale(s)

Responsabilité contractuelle (Article 1231-2 du Code civil)

Description générale de la demande

La demande est parvenue par mail de l’avocat Johanna CHEMLA, représentant ISO KAL FRANCE.

Le mail est accompagné de 2 pièces jointes, un courrier PDF et un document affichant plusieurs imprim écrans.

1 demande principale est identifiée : Retrait des commentaires.

Demande #1 : Retrait de commentaires sur Signal-Arnaques.com

URL des commentaires

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/537362 (déduite par analyse)

Nombre d'avis / commentaires ciblés

8 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que la société ISO KAL FRANCE a répondu aux plaintes des clients, et que les problèmes ont été résolus. Des actions en justice ont été engagées contre le sous-traitant responsable des problèmes initiaux, et ISO KAL FRANCE ne travaille plus avec ce sous-traitant.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

Conformément à la LCEN, la demande a été évaluée. Bien que la demande précédente n’ait pas satisfait aux critères de la LCEN, cette nouvelle demande est plus en phase avec le formalisme requis. Bien que les écrits litigieux ne soient pas clairement désignés (termes non clairement désignés, URL difficile à identifiée), les auteurs ont été contactés.

En l’absence de preuves contradictoires, les contenus visés ont été mis hors ligne.

Si les auteurs modérés apportent des éléments nouveaux pour étayer leurs dires, une remise en ligne pourra être envisagée.

Modération(s) réalisée(s) ?