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Tmba-justice.com – Demande de modération #2404021

02/04/2024

Le site Tmba-justice.com a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.

En cliquant sur le nom de l’entreprise ou sur le site internet, vous découvrirez l’intégralité des demandes de modération émises par cet acteur. Ces informations sont importantes pour les internautes car elles permettent de savoir si le demandeur est « raisonnable » dans ses demandes (qualitativement et quantitativement) ou s’il cherche abusivement à faire supprimer des commentaires ou avis qui le concernent.

Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).

Qui a demandé le retrait de contenu ?

Société à l'origine de la demande

TOURNOUX MOUGENOT BON & ASSOCIES

Site à l'origine de la demande

Tmba-justice.com

Intermédiaire / Mandataire

Aucun

Gestion de la modération

Destinataire de la demande

HERETIC SAS

Site(s) ciblé(s)

Signal-Arnaques.com

Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)

Avis ou commentaire(s) modéré(s)

Informations sur la demande

Date de la demande

26 Mars 2024

Date de traitement

2 Avril 2024

Auteur(s) contacté(s)

Non

Base(s) légale(s)

Diffamation

Description générale de la demande

La demande est parvenue via formulaire de contact du site de Signal-Arnaques.com.

Le notifiant a déclaré représenter TOURNOUX MOUGENOT BON & ASSOCIES, une étude de Commissaires de Justice.

Il cible 29 avis associés à deux numéros de téléphone, alléguant des termes injurieux et diffamatoires.

Demande #1 : Suppression de commentaires sur Signal-Arnaques.com

URL des commentaires

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/438863

Nombre d'avis / commentaires ciblés

29 Avis ou commentaires

Arguments du demandeur

Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que les commentaires publiés contiennent des termes injurieux et diffamatoires qui nuisent à l’image de leur entreprise.

Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande

La demande ne respecte pas le formalisme de la LCEN, en particulier à cause de l’absence de contact préalable avec les auteurs et de la désignation imprécise des écrits litigieux. Dans ce contexte, et sans critères clairs répondant aux exigences de la LCEN, aucune modération ne peut être justifiée.
Il n’est donc pas possible de réaliser une modération équilibrée vis-à-vis de la liberté d’expression.

Modération(s) réalisée(s) ?

Non

Liste des demandes de modérations du même site internet