Le site Inconnu a demandé à ce que du contenu le concernant sur internet soit modéré. Les informations affichées sur cette page permettent de prendre connaissance des détails de la modération demandée.
Ce rapport est susceptible d’être communiqué aux demandeurs, aux internautes ayant été censurés et sur les réseaux sociaux (notamment via le compte Twitter de LegalNuke).
Qui a demandé le retrait de contenu ?
Société à l'origine de la demande
3D Academy LLC
Site à l'origine de la demande
Inconnu
Intermédiaire / Mandataire
Scardaccione Pelandini
Gestion de la modération
Destinataire de la demande
HERETIC SAS
Site(s) ciblé(s)
Inconnu
Nombre d'avis ou de commentaire(s) ciblé(s)
Inconnu
Avis ou commentaire(s) modéré(s)
Informations sur la demande
Date de la demande
17 juin 2024
Date de traitement
09 juillet 2024
Auteur(s) contacté(s)
Non
Base(s) légale(s)
Diffamation, Dénigrement, RGPD
Description générale de la demande
La demande est parvenue par courrier recommandé de la part du cabinet d’avocats Scardaccione Pelandini en représentation de la société 3D Academy LLC.
Le courrier est composé de 2 pages.
1 demande est identifiée : Suppression des contenus diffamatoires.
Demande #1 : Suppression des contenus diffamatoires concernant 3D Academy LLC
URL des commentaires
Inconnues
Nombre d'avis / commentaires ciblés
Inconnu Avis ou commentaires
Arguments du demandeur
Pour étayer sa demande de « suppression », le demandeur explique que le site 3D Academy, en total désaccord avec les réglementations sur la vie privée, publie des informations personnelles des individus signalés et, en permettant la publication d’informations commerciales, discrédite et permet de discréditer les activités commerciales de la même manière.
Commentaire et décision du responsable de traitement de la demande
La demande ne respecte pas le formalisme légal de l’article 6 de la LCEN :
Les écrits litigieux ne sont pas clairement désignés, ni ciblés avec précision (pas d’URL)
Le ou les auteurs ne semblent pas avoir été contactés
Le motif légal indiqué (diffamation, dénigrement, RGPD) ne semble pas suffisant sans preuves concrètes
Sans détails précis et sans contact des auteurs, il n’est pas possible de réaliser une modération équilibrée vis à vis de la liberté d’expression.
Modération(s) réalisée(s) ?
Non
Commentaires
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